Conformément aux réglementation juridiques roumaines, le bureau de représentation fonctionne comme un agent intermédiaire entre les sociétés mères et les autres partenaires d’affaires externes. En termes généraux, ce bureau peut être considéré un broker pour la société principale. S’ils veulent ouvrir un bureau de représentation en Roumanie, les clients doivent savoir qu’un tel établissement secondaire ne peut pas s’engager dans des activités commerciales qui produisent des revenus comme par exemple conclure des contrats et ouvrir des accréditifs. Toute société qui décide d’ouvrir un bureau de représentation en Roumanie peut prendre en considération des rôles spécifiques qui peuvent être réalisées par ces entités commerciales. Par l’intermédiaire de ces bureaux, la société mère peut promouvoir sa marque et, comme mentionné ci-dessus, peut travailler avec les agences et les distributeurs locaux. Le bureau de représentation n’ a pas de capital social séparé et, s’ils veulent créer un bureau de représentation en Roumanie, les individus doivent savoir que ce type d’entité commerciale ne doit pas être enregistré a l’Office du Registre du Commerce. Un bureau de représentions n’est pas une entité juridique indépendante et c’est pourquoi la société mère doit être tenue responsable pour les actions réalisées par le bureau de représentation.
If interested to open representative office Romania clients should know that there are specific regulations to follow in this particular case. First of all there should be submitted a dossier file to the Ministry of Economy, Commerce and Business Environment (according to Decree-Law No. 122/1990). This dossier must contain specific details such as: the location of the representative office's headquarters, the expected duration of the office's operations, the number and positions of personnel that will be employed and the object of activity. Procedures to create representative office Romania indicate that the operating permit is issued within 30 days of the submission. According to legal requirements, within 15 days of the issuance of this authorization, the representative office must be registered with the Tax Office where is located. S’ils sont intéressés d’établir un bureau de représentation en Roumanie, les clients doivent savoir qu’il y a des réglementations spécifiques à suivre dans ce cas particulier. Premièrement, on doit soumettre un dossier au Ministère de l’Economie, Commerce et Milieu d’Affaires (conformément au Décret-loi No. 122/1990). Ce dossier doit contenir des détails spécifiques comme: endroit du siège du bureau de représentation , la durée attendue des opérations du bureau, le nombre et fonctions du personnel qui sera employé et l’objet d'activité. Les procédures de créer un bureau de représentions en Roumanie indique le fait que le permis d’opération est délivré en terme de 30 jours de la soumission. Conformément aux exigences juridiques, en terme de 15 jours de la délivrance de cette autorisation, le bureau de représentation doit être enregistré au Bureau Fiscal de domicile.
Pour établir un bureau de représentation en Roumanie, toute entité juridique étrangère qui détient ce type de siège secondaire doit payer une taxe ou un impôt annuel en RON égal ou équivalent a 4.000 EUR. Si une personne juridique étrangère ouvre ou ferme un bureau en Roumanie pendant un an fiscal, l’impôt payable pour cet an-la est calculé en tenant compte du nombre de mois pendant lesquels la société a deployé ses activités.
Les documents nécessaires pour ouvrir un bureau de représentation en Roumanie sont les suivants: le document officiel qui confirme l’existence juridique, l'activité et le capital de la société mère; un certificat de bonité de la banque de la société mère pour transactions financiers; une copie légalisée du statut de la société indiquant les types spécifique d’entité commerciale; la procuration officielle pour le directeur du bureau de représentation donnée par la société mère et légalisée par un notaire. Les documents ci-dessus avec les traductions légalisées et le contrat de bail (pour la location du siège social) doivent être déposés au Bureau d’Enregistrement du Ministère de l’Economie. Le dossier doit être déposé accompagné par un certificat issu par l’Agence Nationale pour Administration Fiscale (ANAF), Le Directorat General des Finances Publiques - Le Département des Missions et Ambassades Etrangères, le certificat qui confirme le paiement des impôts et taxes fiscales. Le permis d'opération doit être délivré en terme de 30 jours après la soumission des documents.
Donc, si elle décide de créer un bureau de représentation en Roumanie, la société mère doit être assistée de manière rigoureuse d’un professionnel juridique, préparé et familier avec le milieu d'affaires de cette région. Notre société est capable d'offrir des approches compréhensives adéquates pour toutes les exigences et toujours servant l'intérêt optime de nos clients. Nos avocats développent des stratégies uniques qui vont apporter de grandes récompenses financières.
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